Loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LcAT)

16 mai 2017 par Maxy Rey

Le 2 mai dernier, l’Association Valaisanne des Entrepreneurs (AVE) affirmait son soutien à la Loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LcAT), estimant qu’il s’agit d’un pas certes douloureux à franchir, mais nécessaire pour poursuivre le développement économique de notre canton.

Un signe fort de la part de cet organisme central qui démontre la nécessité de la mise en place d’une situation législative stable, condition nécessaire à la marche et au développement planifié des entreprises actives dans la construction.

Une vision que ne partagent soi-disant pas les propriétaires de terrains qui redouteraient la menace « d’expropriations forcées » par le biais des possibilités offertes aux communes et au canton par la nouvelle loi, pour libérer des terrains à bâtir en zone à densifier.
Pour certains esprits alarmistes, il s’agirait d’une mainmise des autorités sur des biens de placement. De quoi s’agit-il ?

L’article 16b de la loi mentionne :

Si l’intérêt public le justifie et le règlement communal des constructions et des zones le prévoit, la commune peut fixer un délai de construction au propriétaire d’un terrain à affecter ou déjà affecté en zone à bâtir, mais non encore construit ou sous-utilisé. Le délai minimum est fixé à dix ans.

L’intérêt public est notamment donné dans les cas suivants:

1. a) dans le territoire concerné, l’offre en zone à bâtir disponible est insuffisante;
2. b) le bien-fonds se trouve dans un territoire désigné par le plan directeur cantonal comme d’importance cantonale;
3. c) le bien-fonds se situe dans un secteur destiné à la densification du bâti.
   …

Et le 16c :

Si les terrains ne sont pas construits dans les délais prévus à l’article 16b et qu’un intérêt public le justifie, la commune dispose d’un droit d’emption légal, à la valeur vénale, sur tout ou partie de la surface concernée.

A chacun son appréciation, mais l’énoncé de la loi montre bien que dans l’esprit, on est très loin de cette épée de Damoclès que feraient planer les méchantes administrations sur les pauvres propriétaires, mais bien de nouvelles solutions offertes aux collectivités pour permettre un développement harmonieux et solidaire des agglomérations et si faire se peut, tenter d’enrayer la spéculation immobilière galopante.

Il faut également rappeler le travail intense effectué par la députation cantonale PLR sur l’élaboration de cette loi, avec la volonté d’une application de la LAT respectueuse au plus près de la volonté des valaisans, comme l’illustraient de manière croustillante nos représentants lors de la dernière assemblée générale du PLR de Lens :
« Nous avons remonté la robe de la mariée au plus haut avant qu’elle ne crie au viol. »

Quoiqu’il en soit, faites-vous votre opinion et si ce n’est pas déjà fait, allez voter ce week-end.

Les bureaux seront ouverts uniquement au Centre scolaire de Lens :

Le samedi 20 mai 2017, de 17h30 à 18h30
Le dimanche 21 mai 2017, de 10h00 à 11h30.

Maxy Rey, président

L’AVE soutient la LcAT

LcAT – texte de loi complet

Lens – votations du 21 mai 2017